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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
La société Conseil gestion financement de flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 1 374 euros et de 3 016 euros, de la cotisation
Juge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05859_20220420
20 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Immobilière des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Enfin, le caractère professionnel des déplacements effectués par M.
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
B de son activité professionnelle au titre des années 2014 à 2017.
4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire ni critique utile de la réponse apportée par les premiers juges à ce moyen.
1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DCA_21TL21965_20220706
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / () ". 7.
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. () ". 11.
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
supplémentaires d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assorties de pénalités.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02748_20260327
27 mars 2026
tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer la somme de 18 739,50 euros à titre de provision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DCA_23MA02104_20250304
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00384_20250213
13 février 2025
reconduction de son contrat à compter du 1er septembre 2018, et d'autre part, d'annuler l'arrêté reçu le 26 avril 2019 par lequel le recteur de l'académie de Guyane l'a licencié pour insuffisance professionnelle
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
Sur le bien-fondé des suppléments de cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 6.
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
d’un coût de 152,10 euros, un pantalon, d’un coût de 125,10 euros, une paire de gants, d’un coût de 39,90 euros et une paire de bottes, d’un coût de 249 euros, soit au total 782,01 euros.
DCA_22MA02485_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
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