Aux termes de l'article L. 4 du même code, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 121-5 : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.

mise en œuvre des mesures d'instruction relève du pouvoir d'appréciation du Tribunal et n'a pas vocation à pallier les insuffisances probatoires du requérant ; - la réalité du préjudice n'est pas établie

Ses conclusions sont corroborées par les courriers et certificats médicaux établis par le médecin psychiatre qui suit l’intéressée, en date des 27 novembre 2020, 7 janvier 2021, 26 février 2021, 30 mars

en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

définitif, a fixé en son article 2 la date de consolidation de " cet épisode " au 17 août 2021, elle a néanmoins réservé en son article 4 le taux de 15 % d'invalidité figurant dans l'avis du médecin agréé

Le ministre fait par ailleurs valoir en défense qu'il n'est pas établi que ces salariés aient travaillé en étroite collaboration avec des chercheurs sur des projets de recherche et que leur intervention

Mme A B, puéricultrice en fonctions au centre hospitalier (CH) de Semur-en-Auxois, a fait l'objet d'une décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension

L’État membre examine la demande d'aide reçue du bénéficiaire et établit les montants admissibles au bénéfice de l’aide.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé

Aux termes du II de l'article 164 B du même code : « (…) Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : (…)

pas ouverts à la vente au grand public ; il n'est pas justifié par un risque terroriste, ni aucune circonstance locale ; il ne distingue pas l'usage public et privé et la situation des artificiers agréés

Le département du Val-de-Marne a accepté cette sous-traitance et a agréé les conditions de paiement par un acte spécial du 14 mai 2007, modifié le 19 janvier 2009, pour un montant de 394 318,21 euros toutes

En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

B n'est pas contestable et, du reste, n'est pas contestée, les analyses et certificats médicaux produits par le requérant, en particulier le rapport établi le 18 mai 2018 par un médecin généraliste à sa

du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé le 28 août 2019 à l'encontre de la décision du 5 août 2019 par laquelle la ministre a refusé d'agréer

Le 16 juillet 2018, elle a établi une fiche de signalement pour avoir été verbalement agressée par l'adjoint au chef de service sur son lieu de travail.

Il suit de là qu'une entreprise d'assurance ayant en métropole un établissement stable et ne disposant pas en Nouvelle-Calédonie d'un tel établissement ne saurait être imposée sur le fondement des dispositions

Il n'est pas établi par les pièces du dossier que ce comportement serait justifié par l'état de santé de M. B.