d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 18.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 16.

le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il s'est soustrait à l'exécution

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement ;() ". 13.

B... s’était soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement du 17 juin 2022, qu’il ne justifiait cependant pas de la notification de cette obligation de quitter le territoire français alors

B... s’était soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement du 17 juin 2022, qu’il ne justifiait cependant pas de la notification de cette obligation de quitter le territoire français alors

d'une précédente mesure d'éloignement / (…) ».

C, y compris des conséquences de la mesure d'éloignement litigieuse sur les membres de sa famille.

ce passeport, délivré le 26 septembre 2016, lorsqu'il a fait l'objet le 24 mars 2021 d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français mais s'est néanmoins soustrait à l'exécution

suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d’une précédente mesure d’éloignement ; / (…) ». 3.

A... ne présente pas de risque de se soustraire à la mesure d’éloignement ; la décision portant fixation du pays de destination est illégale en tant qu’elle prévoit un éloignement à destination de la

d'une précédente mesure d'éloignement ».

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 6.

En troisième lieu, si le requérant soutient que l’administration n’a pas justifié des diligences qu’elle aurait effectuées pour procéder à son éloignement, une telle circonstance, tirée de l’exécution

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution