D... n’est dès lors pas fondé à soutenir que la décision contestée n’aurait pas été précédée d’un examen de sa situation de vulnérabilité.

B, l'a examinée au regard des stipulations applicables de l'accord franco-algérien, avant de rechercher s'il y avait lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation.

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3.

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 20.

A compter du 27 août 2012, l'intéressée a été placée en arrêt de maladie pour une tendinopathie de l'épaule droite, laquelle a été reconnue imputable au service.

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé et sa demande a fait l'objet d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; il n'est pas fait mention de sa présence en France pendant

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle des intéressés.

La requête a été communiquée au ministère des armées et des anciens combattants et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui n’ont pas présenté d’observations.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Lyon.

d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée

est survenu ou la maladie a été diagnostiquée.

est survenu ou la maladie a été diagnostiquée.

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

A..., en particulier à celui tiré du défaut d’examen de sa situation et à celui tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 29 février 2024 aux points 3 et 4 du jugement attaqué. Si M. B...