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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
L'administration a ainsi rehaussé le chiffre d'affaires de la société de la somme de 72 503 euros pour l'exercice 2009 et de la somme de 36 231 euros au titre de l'exercice 2010.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Cette dernière a, au titre des exercices clos en 2016 et 2017, déduit des intérêts d’emprunt versés à sa société mère en rémunération de ces trois emprunts obligataires.
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
B, en parallèle de celle exercée pour le compte de sa société.
4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
Dans ce cadre les annexes séparées peuvent être autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher (…) ; / - les installations techniques (…) ».
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (Sarl) Sabathé et fils, domiciliée à L'Isle-Jourdain (Gers), exerce une activité d'achat, de revente, de réparation et de rénovation de tous matériels agricoles, ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02446_20241219
19 décembre 2024
B présentait " une inaptitude définitive à l'exercice des fonctions administratives et à l'exercice de toutes fonctions au sein du ministère de l'éducation nationale ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
2014 et à 1 119 879 euros pour l'exercice 2015.
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
résultat du rapport entre, d'une part, le total des ventes à pertes au cours de l'exercice de constitution de la provision de véhicules acquis au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, le prix
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
Mme I détenait 16,665 % du capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui exerce une activité de lotisseur et qui a, la 10 octobre 2003, opté pour le régime fiscal des sociétés de
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
E soutient que son épouse, Mme F, ressortissante italienne, exerce une activité professionnelle en France dans le cadre d'une micro-entreprise pratiquant la vente de marchandises.
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
clos en 2014 et 2015 ainsi que des amendes fiscales afférentes à ces deux exercices et des pénalités et intérêts de retard.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) APRS a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
Company Contractor a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge : 1°) à concurrence d'un montant de 372 448 euros des cotisations d'impôt sur les sociétés dus au titre des exercices
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
Le ministre soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le quantum de la contestation de l'imposition sur les hauts revenus doit être limité aux cotisations mises à la charge des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
Mme C B exerce, à titre libéral, les professions d'infirmière et de sage-femme depuis le 1er mars 2011.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi dans l'exercice
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