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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00590_20220927
27 septembre 2022
que son état de santé " ne lui permet absolument pas de voyager sans risque, en particulier dans son pays d'origine ", là encore autre précision.
4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
de Toulouse sous le numéro 20TL02475, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
et, enfin qu’aucune circonstance particulière ne justifiait en l’espèce qu’il fasse usage de son pouvoir discrétionnaire.
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
D ait reçu information de l'existence d'un recours contentieux contre la délibération l'autorisant à le signer, ce dernier aurait, à ces occasions, fait primer son intérêt personnel sur la satisfaction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
son enseigne dans un ensemble commercial situé à Saint-Genis-Laval.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
qui lui ont été versées par la SAS Isère Rénovation sont déductibles des résultats imposables de cette société, dès lors qu'il est intervenu sur de nombreux chantiers, parfois éloignés, en utilisant son
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
déficit fonctionnel temporaire total ; 1 125 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % ; 1 432,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel au
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DCA_19NC03623_20220630
a annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a refusé de faire droit à la demande des époux B tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal constatant l'existence
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
une cohérence architecturale en lien avec le bâti existant.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le n° 24BX02078, la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord, représentée par l'AARPI Drouineau 1927, demande
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
Aux termes du même lexique : " Terrain naturel / le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet (
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
A... la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice de jouissance et à la société Domaine de Clapiers la somme actualisée à
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
B, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement. 4.
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
le jugement est irrégulier pour méconnaissance du contradictoire en l'absence de communication de la requête au préfet, qui doit être considéré comme une partie en raison de l'obligation de recueillir son
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