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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01943_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00590_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

que son état de santé " ne lui permet absolument pas de voyager sans risque, en particulier dans son pays d'origine ", là encore autre précision.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02475_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de Toulouse sous le numéro 20TL02475, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00906_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et, enfin qu’aucune circonstance particulière ne justifiait en l’espèce qu’il fasse usage de son pouvoir discrétionnaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D ait reçu information de l'existence d'un recours contentieux contre la délibération l'autorisant à le signer, ce dernier aurait, à ces occasions, fait primer son intérêt personnel sur la satisfaction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01989_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

son enseigne dans un ensemble commercial situé à Saint-Genis-Laval.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

qui lui ont été versées par la SAS Isère Rénovation sont déductibles des résultats imposables de cette société, dès lors qu'il est intervenu sur de nombreux chantiers, parfois éloignés, en utilisant son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00677_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

déficit fonctionnel temporaire total ; 1 125 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % ; 1 432,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel au

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03623_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

a annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a refusé de faire droit à la demande des époux B tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal constatant l'existence

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21166_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

une cohérence architecturale en lien avec le bâti existant.

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02078_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le n° 24BX02078, la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord, représentée par l'AARPI Drouineau 1927, demande

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes du même lexique : " Terrain naturel / le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet (

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00447_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A... la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice de jouissance et à la société Domaine de Clapiers la somme actualisée à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01343_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

B, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01645_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

le jugement est irrégulier pour méconnaissance du contradictoire en l'absence de communication de la requête au préfet, qui doit être considéré comme une partie en raison de l'obligation de recueillir son

Source officielle

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