Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Dès lors, la société Goppion n'est pas fondée à demander une rémunération supplémentaire à ce titre. 15.

Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ». 6.

Elle soutient que : - elle n'a perçu aucune indemnisation de la part de la sécurité sociale, d'un assureur ou d'une mutuelle, seul son employeur maintenant sa rémunération ; - elle n'a elle-même commis

C et D est établi par l'instruction, et d'ailleurs non contesté par l'appelant, ce dernier était tenu de verser aux intéressés les rémunérations mentionnées par les dispositions précitées de l'article

soutient que : – en opérant, pour la décision du 17 juin 2021, une substitution de base légale alors que, au regard de l’article R. 911-36 du code de l’éducation, d’une part, elle a été privée de la garantie

mission de « constructeur non réalisateur », elle ne conteste cependant pas avoir la qualité de constructeur, au sens des articles 1792 et suivants du code civil, et être soumise à l’obligation de garantie

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, la SAS Sofradi, représentée par Me Gillot-Garnier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la communauté

industrielle et numérique) par Me Dal Farra et tendant à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le versement d'une provision soit subordonné à la constitution d'une garantie

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

L'article 45 du même décret dispose que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

D’autre part, si le requérant se prévaut également des principes généraux du droit de l’Union européenne garantissant le droit d’être entendu, ainsi que des dispositions combinées des articles L. 121-1

B avait bénéficié, de la part de cette société, de rémunérations et avantages occultes imposables sur le fondement de cette disposition.

. / La sus ension mentionnée au remier alinéa du résent III, qui s'accom agne de l'interru tion du versement de la rémunération, rend fin dès que l'agent ublic rem lit les conditions nécessaires à