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A ne justifie d'aucune intégration socioprofessionnelle en France. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2014, n° 2014-690 DC ; - la décision du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2022, n° 2021-984 QPC ; - le code de commerce; - le code de justice administrative

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors qu’elle justifie de moyens sérieux