A..., adjoint technique de 2ème classe de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un « hygroma » du « genou gauche ».

Toutefois, cet arrêté préfectoral, qui se borne en son article 5 à autoriser l’occupation du seul domaine public de l’État composé des biens ayant ou devant lui faire retour au terme de la concession hydraulique

En tout état de cause, à supposer que la société puisse être regardée comme sollicitant la compensation sur le fondement des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, en se bornant à

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 21 août 2017 : S'agissant de la composition du dossier : 4.

B A, adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, est affecté sur le site du centre des monuments nationaux (CMN) de la cathédrale d'Amiens.

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Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les anomalies qu’il avait relevées dans les documents d’état civil transmis par M.

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L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

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requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2021 et 23 juin 2023, la société Les Deux Arbres, représentée par la société d'avocats FIDAL, agissant par Me Bouët, demande à la Cour, dans le dernier état