Aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, applicable aux

A refusait de participer aux réunions d'équipe auxquelles il était convié, qu'il a dénigré systématiquement ses conditions de travail et le suivi qui était mis en place, et qu'il a perdu son sang-froid

Elle a ainsi participé aux travaux à l’origine des désordres constatés.

A C ailleurs, si le requérant entend faire état de sa participation entre 2016 et 2018 à des ateliers ou " focus group " ayant pour objet de prévenir la radicalisation, l'intéressé, qui a régulièrement

pas été régulièrement convoquée ; * l'instruction a été exclusivement conduite par la rapporteure et, de surcroît, à charge, cette dernière ayant mené l'ensemble des auditions sans la moindre participation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -la minute du jugement n’a pas été signée par l’ensemble des magistrats et par le greffier présents à l’audience, contrairement à ce qu’impose

C F ne pouvait participer, en qualité de rapporteur, à la formation de jugement dans les affaires n° 1706579 et 1706580 sans méconnaître le principe d'impartialité et, par suite, entacher d'irrégularité

Les associations soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors que l'un des magistrats de la formation de jugement a également statué en qualité de juge des référés sur la demande de suspension

L'association soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que l'un des magistrats de la formation de jugement a également statué en qualité de juge des référés sur la demande de suspension

B..., la minute du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 14 février 2023 a été signée par le président de la formation de jugement, le magistrat rapporteur du dossier et la greffière conformément

En premier lieu, la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle

. (…) / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire

l'objet d'un aménagement paysager et d'une valorisation patrimoniale sans préciser la teneur de ce projet ; or le maintien d'une activité agricole dans le secteur de l'anse de Paulilles, laquelle participe

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le magistrat-rapporteur, la présidente de chambre et le greffier d'audience ; - il est irrégulier en

de l'article 1 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats

d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat

devaient être regardées comme dirigées contre la décision explicite prise par le ministre le 31 août 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, par l’ordonnance n° 2204357du 4 mai 2023, le magistrat

Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par le magistrat compétent ; - la demande de première instance était irrecevable dès

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par l'ensemble des magistrats et le greffier ; - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas