A cet égard, il lui appartenait de rechercher par tous moyens la résolution du contrat de vente, ce qu'elle a fait, puis de réaffecter les emprises rétrocédées à l'usage du public.

A conteste l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés, il ressort cependant des pièces du dossier que ces faits, et notamment le maintien de la disponibilité opérationnelle d'une partie de

La « faible sévérité » de la sanction, notifiée un peu moins de trois mois avant le suicide, et les faits, imparfaitement établis, qui fondent cette sanction, ne sont pas de nature à détacher du service

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 22 juillet 2024, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans.

administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération à lui payer la somme de 139 017 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

des faits en cause en l'absence de condamnation ; les seules condamnations datent de 1999 et 2009 et sont anciennes ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation s'agissant de la

des faits allégués, non sérieusement contestée par l'appelant, est établie par les articles de presse et les comptes-rendus d'association auxquels la préfète renvoie dans son mémoire en défense.

dont la matérialité est établie ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction de révocation est disproportionnée au regard des seuls faits, à les supposer

du dommage subi ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité de l’ouvrage public sont établis par un témoin des faits ; - il n’a commis aucune faute en circulant sur le bord droit

Quant à la matérialité des faits : 14.

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 25.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ici défaut en l'absence de nouvelles circonstances de fait ; elle a d'ailleurs quand même procédé à une actualisation avec une prise en compte des effets cumulés ; de plus, les dispositions de l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance à une fille, F, le 17 septembre 2017 qui a fait l'objet, le 12 juin 2017, d'une reconnaissance de paternité par un ressortissant français M.

, ces faits, dont la matérialité n’est certes pas contestée, ne sauraient toutefois à eux seuls caractériser, compte tenu de leur nature et en l’absence de toute pièce au dossier permettant de rattacher

Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait

A..., qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés mais se borne à affirmer qu’à la date de l’arrêté en litige son comportement ne pouvait être regardé comme constituant toujours

disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 5.