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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2024 et 16 septembre 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Guerard, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Enfin, les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. ».
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Mont du Forez Énergie représentée par Me Guinot conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
Ce permis modificatif ne peut donc être regardé comme régularisant le vice d’incompétence de l’arrêté portant permis de construire initial.
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2021, 26 mai 2021, 30 juin 2021 et un dernier mémoire enregistré le 6 février 2023, qu'il n'a pas été jugé utile de communiquer, la société Vert-Marine
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la société Michel Beauvais et associés et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 18BX02604, le 2 juillet 2018 et 22 janvier 2020, FranceAgriMer a demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022 et le 17 mars 2022, la société Socotec Construction, venant aux droits et obligations de la société Socotec France, représentée par Me Tertian
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, M.
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 23 juillet 2024, la SARL Cantebonne, représentée par Me de Zolt, demande à la cour : 1°) d’annuler
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2024 et le 5 avril 2024, et un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 6 mai 2024, la société Indigo Infra CGST, représentée par le cabinet
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
A représentés par Me Monamy, avocat, réitèrent leurs conclusions initiales d'appel et demandent en outre à la Cour d'annuler la délibération du conseil municipal de Louveciennes du 26 mars 2024.
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2019, 3 septembre et 1er octobre 2020, 2 mars et 2 août 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : A une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2020, le 15 septembre 2020 et le 21 octobre 2020, le groupe hospitalier Nord Vienne, représenté A Me Le Prado, demande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, la société AXS Ingénierie a répondu au moyen d'ordre public.
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