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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
au regard des besoins identifiés, il procède () à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
Un procès-verbal a été établi, et par une décision du 23 février 2015, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01481_20250306
6 mars 2025
Il pouvait, sans erreur de droit, se fonder notamment sur l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qu'il n'était pour autant tenu ni de recopier
Juge des référés
ORCA_25VE02593_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00680_20250528
28 mai 2025
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01107_20230512
12 mai 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02175_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023 à 10h46 l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations communiquées aux parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02701_20240223
23 février 2024
La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit, le 12 décembre 2023, le dossier médical de Mme A et des observations
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
4ème chambre
DCA_22PA00611_20230328
28 mars 2023
mois à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02634_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, dans son avis du 8 février 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que le défaut de prise en charge médicale de Mme A ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_24LY01413_20250417
17 avril 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
3ème Chambre
DCA_25NT01883_20260120
20 janvier 2026
dont souffre Mme A... pouvaient être prises en charge en Jamaïque et qu’il n’est pas établi que l’intéressée serait totalement dépendante de l’assistance de sa demi-sœur.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01095_20220902
2 septembre 2022
est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué au préalable, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () ". 3.
DCA_24MA02039_20250306
Il est ainsi suffisamment motivé, alors même que l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'aurait pas été joint à cet arrêté. 3.
DCA_24DA01157_20250409
9 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 mars 2021 a été rendu à la suite d'une délibération collégiale
1ère chambre
DCA_25PA04516_20260205
5 février 2026
de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour rejeter la demande de M.
ORCA_25BX01618_20251212
12 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux
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