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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la construction et l'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a insuffisamment motivé son avis favorable au projet ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'un contrôle sur place des parcelles de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCI TLMCAT est propriétaire, sur le territoire de cette commune, des parcelles cadastrées section AK n° 32 à 34, 36, 95, 97, 99, 101 et 104, que la SARL LTCM exploite dans le cadre d’une activité de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Monacia-d'Aullène a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'urbanisme ; - la délibération en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que le plan local d'urbanisme classe en zone agricole et, plus précisément, en secteur Atvb1 les parcelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
zone d'activités économiques de La Plate-Forme, intervenue au profit de la SARL Madisec par acte authentique du 1er septembre 2020, et d'enjoindre à cette commune de fournir les plans réseaux de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté n° BCTE/2023/02 du 5 janvier 2023 du préfet de la Haute-Loire portant enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de l'étude Sodeteg que ces parcelles ont été classées en v (vignes).
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Tavel lui a refusé un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si la parcelle litigieuse jouxte au Sud un terrain bâti, elle s'ouvre au Nord sur un vaste espace naturel et agricole, à l'Ouest sur une parcelle non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - le conseil métropolitain s'est estimé lié par l'avis du préfet ; - le classement des parcelles en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées AB n°s 8, 9, 10 et 11 à Argentan (Orne). Mme B exploite un élevage d'équidés, notamment sur ces parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces parcelles sont également éloignées du centre bourg de Villeneuve-sur-Lot, et si elles sont bordées sur certains de leurs côtés par des parcelles bâties, elles sont néanmoins comprises dans une bande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
parcelles cadastrées n° AC 26 et AC 133 et n° A20-107 portant sur les parcelles cadastrées n° AC 31 et AC 106 du 29 juillet 2020 et exerçant le droit de préemption urbain sur lesdites parcelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à celle de la parcelle de la société requérante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, dès lors qu'il ne se prononce pas sur la situation de l'une des vingt-neuf parcelles en litige, la parcelle AE 63, lorsqu'il analyse le moyen ; - le jugement méconnaît le caractère contradictoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, la cessibilité immédiate, au profit du département des Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France, des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un édifice d'une surface de 247 m² ayant vocation à accueillir un élevage de chiens, sur la parcelle cadastrée section C n°
Source officiellePage 69 sur 172