CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00971_20250904
4 septembre 2025
" étudiant " de juin 2018 à avril 2022, ce titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France et l'intéressé, sollicitant un changement de statut, a demandé un titre de séjour " vie privée
ORCA_25DA01952_20260225
25 février 2026
D..., les requérants ont demandé un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » en avril 2024. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02323_20221205
5 décembre 2022
Sur la vie privée et familiale : 2. En premier lieu, M. A, né en 1970, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
tirées en un exemplaire original signé, un travail en profondeur en ce qui concerne notamment le choix du thème et du matériel, qui est un matériel professionnel, la mise en scène, les particularités de prise
DCA_25PA02957_20250703
3 juillet 2025
excédant très largement les actifs de la société, et qu'il existe un moyens propre à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions mises en recouvrement, moyen tenant à la question de la qualification
ORCA_24DA02485_20250129
29 janvier 2025
S'il a travaillé comme peintre ravaleur à partir de novembre 2016, il a admis avoir acheté à cette fin une fausse carte d'identité italienne, cette expérience s'est faite sur un emploi sans qualification
ORCA_24DA00026_20240215
15 février 2024
S'il a travaillé à partir d'août 2019, d'ailleurs sans autorisation, c'est à temps partiel et sur un poste d'agent d'entretien sans qualification particulière. 6.
ORCA_24DA00210_20240429
29 avril 2024
S'il a travaillé comme boulanger à partir de novembre 2020, il ressort des pièces du dossier que cette expérience, d'ailleurs sur un poste à temps partiel sans qualification particulière, a pris fin en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02280_20230918
18 septembre 2023
B ne justifie pas d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi envisagé ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
A ne peut être établie par les documents produits tant à l'occasion de sa demande de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance que lors de sa demande de titre de séjour.
ORCA_25DA00146_20250402
2 avril 2025
A a travaillé de juillet 2017 à août 2021, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'employé polyvalent.
ORCA_25DA00248_20250402
A a travaillé comme peintre à partir de janvier 2023, c'était sur un emploi sans qualification particulière, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et aucune fiche de paie n'a été produite
ORCA_25DA00256_20250409
9 avril 2025
B a travaillé à partir de 2018, c'était à temps partiel et sur des emplois sans qualification particulière. Son revenu fiscal de référence s'est limité à 3643 euros en 2022. 7.
ORCA_25DA00410_20250708
8 juillet 2025
A a travaillé comme cuisinier à partir d'avril 2022, c'était à temps partiel jusqu'en octobre 2023 et sur un emploi sans qualification particulière et cette expérience était récente à la date de l'arrêté
ORCA_25DA00768_20251210
10 décembre 2025
Si Mme B... a travaillé comme personnel d’accueil, employé polyvalent ou assistant ressources humaines, cette expérience restait limitée à la date de l’arrêté, elle portait sur des emplois sans qualification
ORCA_25DA01349_20251226
26 décembre 2025
A... a travaillé à partir de 2019, c’était sans visa long séjour ni autorisation de travail, cette expérience portait sur des emplois sans qualification particulière et la viabilité de la société de nettoyage
ORCA_25DA01395_20260128
28 janvier 2026
A... a travaillé comme livreur préparateur dans le commerce alimentaire à partir de juillet 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière
ORCA_25DA01477_20251119
19 novembre 2025
A... a travaillé de février à juillet 2023, c’était pour une durée limitée et sur un emploi sans qualification particulière de maçon et l’intéressé n’a pas déclaré ses salaires. 5. M.
ORCA_25DA01716_20260128
Si Mme A... a travaillé comme aide à domicile de décembre 2020 à septembre 2021, d’ailleurs sans visa long séjour ni autorisation de travail, c’était sur un emploi sans qualification particulière et cette
ORCA_24DA02141_20241204
4 décembre 2024
2021, d'ailleurs sans autorisation, sa demande de titre de séjour n'a pas invoqué une formation ou expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine, ce travail a concerné un poste sans qualification
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