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8 171 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00971_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

" étudiant " de juin 2018 à avril 2022, ce titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France et l'intéressé, sollicitant un changement de statut, a demandé un titre de séjour " vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01952_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D..., les requérants ont demandé un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » en avril 2024. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02323_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur la vie privée et familiale : 2. En premier lieu, M. A, né en 1970, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

tirées en un exemplaire original signé, un travail en profondeur en ce qui concerne notamment le choix du thème et du matériel, qui est un matériel professionnel, la mise en scène, les particularités de prise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02957_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

excédant très largement les actifs de la société, et qu'il existe un moyens propre à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions mises en recouvrement, moyen tenant à la question de la qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02485_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

S'il a travaillé comme peintre ravaleur à partir de novembre 2016, il a admis avoir acheté à cette fin une fausse carte d'identité italienne, cette expérience s'est faite sur un emploi sans qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00026_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

S'il a travaillé à partir d'août 2019, d'ailleurs sans autorisation, c'est à temps partiel et sur un poste d'agent d'entretien sans qualification particulière. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00210_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

S'il a travaillé comme boulanger à partir de novembre 2020, il ressort des pièces du dossier que cette expérience, d'ailleurs sur un poste à temps partiel sans qualification particulière, a pris fin en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02280_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B ne justifie pas d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi envisagé ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01306_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A ne peut être établie par les documents produits tant à l'occasion de sa demande de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance que lors de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00146_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A a travaillé de juillet 2017 à août 2021, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'employé polyvalent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00248_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A a travaillé comme peintre à partir de janvier 2023, c'était sur un emploi sans qualification particulière, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et aucune fiche de paie n'a été produite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00256_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

B a travaillé à partir de 2018, c'était à temps partiel et sur des emplois sans qualification particulière. Son revenu fiscal de référence s'est limité à 3643 euros en 2022. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00410_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A a travaillé comme cuisinier à partir d'avril 2022, c'était à temps partiel jusqu'en octobre 2023 et sur un emploi sans qualification particulière et cette expérience était récente à la date de l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00768_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Si Mme B... a travaillé comme personnel d’accueil, employé polyvalent ou assistant ressources humaines, cette expérience restait limitée à la date de l’arrêté, elle portait sur des emplois sans qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01349_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A... a travaillé à partir de 2019, c’était sans visa long séjour ni autorisation de travail, cette expérience portait sur des emplois sans qualification particulière et la viabilité de la société de nettoyage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... a travaillé comme livreur préparateur dans le commerce alimentaire à partir de juillet 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01477_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... a travaillé de février à juillet 2023, c’était pour une durée limitée et sur un emploi sans qualification particulière de maçon et l’intéressé n’a pas déclaré ses salaires. 5. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01716_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si Mme A... a travaillé comme aide à domicile de décembre 2020 à septembre 2021, d’ailleurs sans visa long séjour ni autorisation de travail, c’était sur un emploi sans qualification particulière et cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02141_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

2021, d'ailleurs sans autorisation, sa demande de titre de séjour n'a pas invoqué une formation ou expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine, ce travail a concerné un poste sans qualification

Source officielle

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