Il s’approprie les observations présentées par le préfet. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement

A partir de 2013, des propositions de relogement étaient faites aux habitants de l'immeuble qui devait être détruit dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.

A met en avant les liens qu'il a tissés sur le territoire français, notamment avec sa famille d'accueil et son projet d'une poursuite d'études en BTS.

Le préfet n'était pas tenu d'indiquer spécifiquement en quoi la situation de M. B ne présentait pas de circonstances humanitaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande et de la situation personnelle et familiale de

Par un arrêté du 31 août 2018, la préfète de la Charente a déclaré d’utilité publique ce projet autorisant ainsi l’EPF-NA à acquérir cette parcelle par voie amiable ou par voie d’expropriation.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, ainsi qu'il vient d'être dit, la préfète de l'Aube a procédé à l'examen de la demande de titre de séjour " salarié " de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal que le préfet de l'Aude a produit un mémoire en défense le 14 octobre 2022.

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B, propriétaire de la parcelle cadastrée section n° 178 concernée par cet arrêté, a demandé au préfet l'abrogation ou le retrait de cet acte, par lettre du 19 mai 2020.

enregistré le 18 avril 2022 à 10 h 48, la société du parc éolien de la vallée du Paradis Villeneuve, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet

convention est regardée comme une transaction, la commune doit remplacer son installation électrique vétuste.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entée

Par suite, en lui opposant les dispositions de l'article L. 422-10 qui concernent les seuls jeunes diplômés, le préfet a commis une erreur de droit.

Au surplus, à défaut d'examen par la préfète du droit de M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé

inclus et de la convention de financement " projet été " pour l'année 2018, en lui versant les sommes respectivement de 147 000 euros, 12 000 euros, 101 000 euros et 7 500 euros, ainsi que la somme de