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Par une décision du 10 janvier 2019, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande en admettant l'éligibilité au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la commune de Menucourt, représentée par la société Richer et associés Droit Public, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

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Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

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