En ce qui concerne le motif tiré de l'insuffisance professionnelle : 7.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

C... avait dirigées contre les seules décisions portant retrait du certificat de résidence de dix ans et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

Par une décision du 19 décembre 2019, à la suite des conclusions de l'enquête pénale, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a prononcé le retrait de cet agrément.

Mme B... a été admise, le 1er septembre 2018, à faire valoir ses droits à la retraite.

A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre ".

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

l’instance engagée par un militaire devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions

(en récidive), de contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, d'usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée et d'acquisition de bien ou instrument destiné à

expert chargé de donner son avis sur l'imputabilité ou non au service de la pathologie initiale dont elle souffre au genou gauche et d'évaluer les préjudices résultant, d'une part, de la maladie professionnelle

B..., dont la carte professionnelle avait été retirée par décision notifiée le 17 septembre 2018.

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Elle fait valoir que : - les demandes d'indemnisation des pertes de droit à l'avancement, de l'incertitude professionnelle et de perte de droit à la retraite sont nouvelles en appel et par suite irrecevables

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son certificat de résidence, l’a obligé de quitter

Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 du président du centre communal d'action sociale de Mouterre sur Blourde portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle

professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a implicitement rejeté leur demande de retrait

Enfin, il résulte de l'instruction que, du fait de la cessation anticipée de son activité professionnelle, M. E a subi une perte de retraite de 763,90 euros par an.