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261 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

la taxe sur la valeur ajoutée ; - la décision de rejet du 27 juillet 2016 de sa première réclamation présentée le 24 février 2015 est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par l'inspecteur principal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

représentée par Me Rubin, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 février 2022 ; 2°) de condamner, à titre principal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01850_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01859_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude présente également la faune remarquable, les milieux naturels et leurs caractéristiques principales, ainsi que la description des continuités écologiques.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Mme E, assistante de conservation principale (catégorie B), était employée à la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz depuis le 1er septembre 2017 et occupait le poste de responsable de la section " musique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

solde des travaux du lot n° 1 du marché précité, somme qu'il appartiendra à cette société de lui restituer ; 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux appliqué par la BCE à ses opérations principales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En troisième lieu, s'il ressort du point 7 du jugement attaqué que le tribunal a rappelé, à tort, le principe relatif à la charge de la preuve en excès de pouvoir tenant à ce qu'il appartient au juge de

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

, Caption et Ynvest, exerceraient une influence au sein de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Cartron, représentant la CPAM des Côtes d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D, représenté par la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction tenant compte de l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01240_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

C B, représentés par Me Saint-Geniest, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête du département du Lot et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales ; 2°)

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22547_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

lui être reproché ; s'il lui est également reproché de ne pas respecter les tarifs de la cafétéria, en appliquant des tarifs différents pour les élèves et en permettant des pratiques de trocs ou de caution

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne le fondement de responsabilité retenu par le tribunal : 4.

Source officielle

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