Enfin, le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) B.C.I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à la société civile de construction vente (SCCV) La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante de 126 logements et d'un second bâtiment composé de 10 logements

ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 19 822 euros, assortie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amphibolis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n°1700038 le 3 janvier 2017, la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.