Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du 21 mars 2016 l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Deux-Sèvres de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Par une décision du 21 mars 2016 l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Deux-Sèvres de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'inspectrice du travail dans son contrôle ne peut qu'être écarté. 12.

Le 2 octobre 2018, les services de police ont contrôlé un restaurant exploité par la société Chicken Time's et ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants sri-lankais dépourvus

C..., employé par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, au titre d’un contrat à durée indéterminée, occupait un emploi de contrôleur à l’entrepôt de Dampierre et était ancien titulaire d’un des

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ayant pris fin le 5 octobre 2024, la requête du ministre est

Ce dernier a de nouveau saisi, le 16 juin 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 7 juin 2021.

La demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire formée par M. B a été rejetée par ordonnance du 16 juillet 2018, dont il a relevé appel.

visant Mme B..., après que l’administration fiscale eut porté plainte contre elle et exercé, en mars 2016, son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'inspectrice du travail dans son contrôle ne peut qu'être écarté. 12.

laquelle vient la SCP Mandateam, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

Le vérificateur a alors dressé, le 5 décembre 2013, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 27 avril 2021 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle