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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " Ce texte implique qu'à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
de passage pour accéder à une voie de desserte, la circonstance que la condition tenant à l’obtention d’une servitude de passage ne soit pas indiquée dans le certificat d’urbanisme n’entache pas celui-ci
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Le terrain n'étant au demeurant grevé d'aucune servitude de passage, et le projet n'impliquant pas l'usage d'une telle servitude, le plan de masse n'avait pas à les faire figurer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
L'administration soutient que l'obtention d'une telle servitude de passage est envisageable en raison de l'identité du propriétaire.
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
Par un appel incident, enregistré le 13 juillet 2023, la commune de La Muraz, représentée par Me C, conclut, à titre principal, à l'annulation du jugement du 14 mars 2022 en tant qu'il a écarté la fin
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
parmi lesquelles figure notamment une servitude d'utilité publique en rapport avec l'établissement de la canalisation électrique relative à la ligne haute-tension alimentée en 20 kilovolts reliant les
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en invoquant, de manière inexacte, que le terrain litigieux serait prétendument une zone humide pour justifier le maintien de la servitude d'emplacement réservé n° 2 litigieuse
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
de sur-inondation constitue un détournement de procédure et une erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'un détournement de pouvoir.
DCA_20MA01430_20220624
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
d'espace boisé classé et grève certaines parties de ces parcelles d'une servitude espace vert protégé ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 10 septembre 2019.
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
Sur l'appel incident : 7.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - les revendications des requérants en matière de servitude ou de droit de passage sont sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige ; - les moyens soulevés par
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
La circonstance que le pétitionnaire aurait accumulé des remblais sur son terrain n'a pas d'incidence sur la légalité du permis de construire contesté. 16.
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
réalisant les travaux de raccordement de leurs propriétés à cette canalisation ; - ils ont subi du fait de cette faute un préjudice matériel ; ils sont contraints de faire réaliser des travaux pour pouvoir
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
s'est considéré comme étant en situation de compétence liée par les avis rendus par le syndicat d'assainissement les Roselières, et de ce que les arrêtés contestés sont entachés de détournement de pouvoir
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
publique au bénéfice de la commune de Dax la dérivation des eaux souterraines par cette collectivité et l'instauration de périmètres de protection autour des captages dits P3S et F6S, a instauré des servitudes
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