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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02892_20230629
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la caisse des écoles de Matoury à lui verser une somme de 84 191,61 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis du
9ème Chambre
DCA_22PA00477_20230922
22 septembre 2023
- le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°
DCA_22PA01291_20220426
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
être supérieure à deux mois ; - l'AP-HM a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la sanction appliquée qui est disproportionnée ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir
6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 mars 2018 par laquelle la principale du collège a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigées : " L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84
2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
La demande de Mme A, présentée sans ministère d'avocat, précise, en première page, qu'elle a pour objet un " recours pour excès de pouvoir ".
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - décret n° 2008-636
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mostuéjouls à lui verser la somme de 84 925,40 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’édification d’un mur de
DCA_22BX00064_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté du
4ème chambre
DCA_23PA02018_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°89-677 du 18
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
juillet 2021 ; - de ce fait la requête est abusive ; - le moyen soulevé n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire l'arrêté du 26 juillet 2019 a été pris en méconnaissance de l'article 2 du décret n°84
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