de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 10 du règlement du PLU, en ce que le second niveau ne peut être considéré comme des combles ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

la preuve du détail et de la consistance des recettes portées en comptabilité.

du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement ».

méconnaît les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales revient à priver de portée l’article 6 des statuts du syndicat, devenu définitif, et ce moyen

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des

postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant la dévolution de la charge de la preuve en considérant qu'il n'avait pas établi que les dépenses engagées avaient

En second lieu, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

G B, directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales, à l'effet de signer les actes prévus au paragraphe 1 et les sanctions prévues au paragraphe 2.

; - les moyens soulevés par M.

Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise

En vertu de ces dispositions, comme des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des

à la zone AU régissant le traitement des aspects extérieurs et l’insertion du projet dans son environnement ; - cet arrêté méconnaît l’article 11 du même règlement applicable à la zone AU régissant le

préalable, de la méconnaissance des règles de publicité et des règles régissant l'enquête publique, ainsi que des prétendus vices de forme entachant la délibération en litige.

d’urbanisme applicables à cette date, à laquelle rien ne prouve que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du futur plan local d’urbanisme avaient été débattues

Les premiers juges ont écarté le moyen soulevé en considérant que la société requérante n'apportait pas la preuve du montant et de la déductibilité de ces charges et que l'existence d'une contrepartie

un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont