, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L.

, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L.

, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L.

, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2261-2 du même code : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine

3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. (…) ».

; les conditions techniques, juridiques et financières du raccordement des parcelles au réseau des eaux usées sont prévues par une convention du 27 janvier 1984 ; en application de cette convention, le

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'association Plurélya ne sont pas fondés ; - la convention du 3 mars 2017 est arrivée à expiration.

n° 1802090 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Palais du 20 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au directeur du

prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs

le jugement n° 1802088 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Palais du 20 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au directeur

la procédure collective. 4.

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

compris dans le champ d'application de cette convention par un arrêté du 23 octobre 2013, prévoit que : " Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale, avant l'envoi d'un(e) salarié

G... et Mme H..., représentés par Me Hourcan, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement à chacun d’une somme

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

jugement n° 1802093 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Palais du 20 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au directeur