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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : /()/2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son
4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté les moyens tirés de la fraude et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
de ces servitudes.
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
tiré du défaut de motivation, lequel n'était pas soulevé ; - il est également irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés du vice de procédure entachant la décision
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
Ce moyen doit donc être écarté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
Il résulte des termes du point 51 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de reprendre tous les arguments avancés par les requérants, ont expressément écarté le moyen tiré de
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la société requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique à l’égard de l’instauration d’une servitude de passage
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
Dans ces conditions, et dès lors que Haropa Port n'apporte à l'appui de son moyen aucun élément précis et circonstancié qui permettrait de douter de la réalité de l'envoi des convocations aux élus et de
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
Sur l'intervention du ministre des armées : 2.
DCA_20MA00736_20220609
Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
Elle soutient que les moyens des requérantes ne sont pas fondés.
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
A à payer une amende de 2 000 euros, lui a enjoint de faire cesser l'entrave à la servitude de marchepied au droit de sa propriété dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M. A prétend que le tribunal a omis d'examiner le moyen qu'il aurait soulevé aux pages 16 à 18 de sa requête introductive d'instance.
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, le permis de construire modificatif délivré le 27 février 2024 a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la disproportion du montant de la majoration retenue par l’arrêté de carence ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur d’appréciation ;
DCA_21BX03776_20220609
Il soutient que les moyens de la société La Place Gambetta ne sont pas fondés.
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