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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 21 octobre 2024, ce dernier non communiqué, Mme B, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00079_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03151_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

B le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

C..., représenté par Me Pujos, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2019 et la décision du 2 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01010_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01418_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02071_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Borel, substituant Me Kummer, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01913_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

C..., représenté par Me Pelzer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mai 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02246_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., brigadière-cheffe de police, a été affectée à compter du 1er septembre 2018 au service de la police aux frontières de Saint-Martin.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00078_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A a, à la demande de la cour, produit des pièces qui ont été communiquées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22594_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A a, à la demande de la cour, produit des pièces qui ont été communiquées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_23NC03500_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne et du département de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01875_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00879_20220609

Admin. Appel