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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
DCA_21MA02935_20220602
2 juin 2022
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés. () ". 16.
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : le projet est peu visible depuis les villages des vallées environnantes qui sont encaissées, il est situé dans un site identifié comme favorable
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
B..., majeur protégé, représentée par Me Belloy, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la réduction des impositions
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
son aire de répartition naturelle ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et méconnait le principe constitutionnel
DCA_21NC00030_20240411
Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne l'erreur dans l'appréciation des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 4.
DCA_25MA00583_20260206
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas./ II.
4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, s'agissant des incidences du projet sur les chiroptères ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code
6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
Elle est applicable : / 1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ; () ".
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