L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Deuxièmement, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation

Considérant ce qui suit : 1.

La décision en litige vise l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret du 10

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail

de prendre en charge ses arrêts de travail à compter du 30 juillet 2020 au titre d’une rechute de l’accident de service du 8 décembre 2015.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1

de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du

administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

1 et L 136-1-2 du code de la sécurité sociale ; - cela résulte également de la lecture de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière ; - elle entend

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social

C D, représentant syndical mandaté, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 janvier 2024 ; 2°) de reconnaître que l'accident du 22 février 2023 est un accident du travail, de condamner

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) le versement de la somme de 600 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Les travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques sont rangés dans les trois catégories ci-après : 1ère catégorie : travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques ;(