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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a légitimement cru que la société d'économie mixte du Pas-de-Calais ouest (SEMPACO), qui a accepté ses devis pour les travaux sur le réservoir d'Herly, agissait en qualité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
Une note en délibéré présentée pour la société Landalorea a été enregistrée le 29 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
d'économie mixte à opération unique, en deuxième lieu, la délibération n° B 3987 du 18 décembre 2023 du bureau syndical portant approbation et autorisation de signer l'avenant n° 30 au marché n° 85 91
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var aménagement développement
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
En décembre 2017, la société Ixxi a été déclarée attributaire des trois lots, à titre individuel pour les lots n° 2 et 3 et comme membre d'un groupement pour le lot n° 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2021, la société LKTC, représentée par Me Bouboutou, demande à la cour : 1°
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Les ZACOM de type 1 sont des espaces prioritaires du développement commercial pour tous les types de commerce, celles de type 2 sont des espaces économiques et urbains mixtes de centralité et celles de
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte pour le développement orléanais et la commune de Huisseau-sur-Mauves au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
La société en nom collectif (SNC) Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
sociale. ".
DCA_22BX00524_20240704
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Sous le n° 2005150, la société civile immobilière (SCI) P.
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
A B et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan) ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à verser, d'une part, à M.
DCA_23MA01781_20250320
sociale ". 9.
3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
La société Archiloze a présenté des appels en garantie contre les sociétés Delort, Bureau Veritas et contre la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère, et les sociétés
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
alors à la société d'économie mixte et AH n° 243 propriété d'une indivision comprenant Mme A en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Puech du Four à Bédarieux.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2300453 du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société d'économie
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