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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations du paragraphe 42
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02490_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03294_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-42
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02078_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
décision du 1er octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction à hauteur de 42
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2017 était revêtu de l’autorité absolue de chose jugée et l’obligeait à délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ; la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l’article 42
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B ne remplissait pas les critères prévus respectivement aux tableaux n° 42, n° 97 et n° 98.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du code de justice administrative, à leur verser respectivement, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, les sommes provisionnelles de 202 890,17 euros, 45 477,03 euros et 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
S'agissant de l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
condamner la région Grand Est à lui verser, d'une part, la somme de 11 505,31 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêts moratoires au taux légal majoré de 8 points, d'autre part, la somme de 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 42 de ce décret du 15 février 1988 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZD n° 36 en zone Nc, les parcelles cadastrées section ZD n° 41, 42
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
société par actions simplifiée (SAS) Babcock Wanson a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le groupement de coopération sanitaire des hôpitaux de la Côte d’Azur à lui verser la somme de 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00770_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à être entendu a été méconnu ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des stipulations de l’article 4 paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04419_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées de deux erreurs de droit ; - ces décisions ont été prises en violation des articles 4 paragraphe 42
Source officiellePage 7 sur 153