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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02096_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 mai 2022 et la reconnaissance du statut de réfugié. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pas de la réalité de l'opération d'aménagement répondant aux objectifs mentionnés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme à la date de la décision attaquée, alors que les caractéristiques précises
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02524_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il s'ensuit que l'intéressée n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’incompétence dès lors, d’une part, que les termes de l’article 4 II de l’arrêté du 30 mars 2015 portant attribution des missions confiées à la sous-direction « filières forêt-bois, cheval et bioéconomie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
n'avaient pas à figurer au passif du bilan des deux exercices précités et a réintégré le profit correspondant sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00992_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un jugement n° 2300205 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - depuis la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précise que le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts précise seulement que les marges commerciales postérieures à la fabrication
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, devenu l'article L. 332-19 du code précité : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des E précitées de l'article UB12 doit être écarté. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00597_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
nouveau ni de pièces nouvelles permettant de critiquer utilement la réponse apportée par les premiers juges au moyen soulevé dans sa demande introductive d'instance et précisé dans son mémoire en réplique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Cette toiture à quatre pans non symétriques autorisée par l’arrêté initial du 30 mai 2022 méconnait donc les dispositions précitées de l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme, applicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
alinéa du présent article.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
alinéa du présent article.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01724_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R.751-3 du même code prévoit que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officiellePage 7 sur 1561