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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02444_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Article 5 : Le consultant accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
000 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01326_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () c.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05931_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
000 francs des collectivités du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01396_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-Pianottoli une somme de 352 024 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 20