Dans ces conditions, contrairement aux allégations de l'intéressée, la préfète a pris en compte les violences conjugales dont elle fait état.

B, ressortissant pakistanais né le 25 novembre 2004, est entré en France en 2020 alors qu'il était mineur et a été confié à l'aide sociale à l'enfance.

mêmes motifs de fait, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni insuffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur

la communauté urbaine au titre des années 2011 à 2015, étaient prescrites à la date de la demande indemnitaire préalable du 16 décembre 2020 ; - eu égard à son mode de calcul, l'existence d'une minoration

la communauté urbaine au titre des années 2011 à 2015, étaient prescrites à la date de la demande indemnitaire préalable du 16 décembre 2020 ; - eu égard à son mode de calcul, l'existence d'une minoration

En outre, s’il soutient qu’avant son incarcération il était inséré professionnellement en qualité de maçon, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Plus largement, elle ne fait état d’aucun obstacle à ce qu’elle puisse retourner vivre auprès de son époux, en compagnie de ses deux enfants encore mineurs, et à ce que ces derniers puissent y poursuivre

C B, ressortissant afghan entré en France selon ses dires le 1er septembre 2024, a sollicité une protection en qualité d'étranger mineur isolé.

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré aux enfants mineurs F G C et J G C.

B, sa compagne, Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo, et leurs deux enfants mineurs ne puissent reconstituer leur vie familiale soit en Angola soit en RDC, Mme C ayant d'ailleurs

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en

L'article L. 375-2 du code civil dispose que : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Sous le n° 2106857, la société européenne des grands restaurants a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, l’annulation de cette sanction et, à titre subsidiaire, la minoration de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

A... classée en zone N impliquait la mise en œuvre d’une procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme, d’ailleurs commune à l’ensemble des changements que le document d’urbanisme devait entériner

de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécurité, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, de violence

ne justifie de la contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant mineur.

que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est mineur

Si le signalement dont Mme A... a par ailleurs fait l’objet, le 20 juillet 2018, pour des faits de mauvais traitements et violences sur mineurs a certes été classé sans suite, c’est au motif que « les