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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
M. et Mme D... étaient propriétaires de l’établissement flottant « Péniche Issy », construit en 1971 et amarré à Issy-les-Moulineaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et Mme A..., représentés par la SCP Douchez Frédéric – Layani Amar Brigitte, concluent : 1°) au rejet de la requête : 2°) par la voie de l’appel incident, à ce que l’indemnité à laquelle la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A a été le propriétaire entre 2012 et 2018, puis, selon ses écritures, devenu le locataire depuis le 9 mars 2018, était amarré au point kilométrique 11.360 face au 58 quai Georges Groce en rive droite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01210_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C B, ressortissant marocain né le 20 janvier 1996 à Nzalte Bni Ammar (Maroc), est entré en France le 3 mai 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité de " travailleur saisonnier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Mme C D, propriétaire du voilier le " Sheratan ", a amarré son navire au port de plaisance des Heures Claires sur le territoire de la commune d'Istres en juin 2009 et l'a placé en zone de carénage afin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En dernier lieu, l'avantage accordé à l'occupant du domaine public consiste en la possibilité, en échange du paiement d'une redevance, de bénéficier d'une garantie d'usage d'amarrer son navire à un poste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En dernier lieu, l'avantage accordé à l'occupant du domaine public consiste en la possibilité, en échange du paiement d'une redevance, de bénéficier d'une garantie d'usage d'amarrer son navire à un poste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En dernier lieu, l'avantage accordé à l'occupant du domaine public consiste en la possibilité, en échange du paiement d'une redevance, de bénéficier d'une garantie d'usage d'amarrer son navire à un poste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En dernier lieu, l'avantage accordé à l'occupant du domaine public consiste en la possibilité, en échange du paiement d'une redevance, de bénéficier d'une garantie d'usage d'amarrer son navire à un poste
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
indique lui-même, dans ses écritures de remière instance, en age 5 du mémoire enregistré le 21 février 2023, que « si le bateau n’a as manœuvré, c’est arce que c’est un bateau-logement qui est amarré
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et Mme B, cette dernière reprenant l'instance engagée par sa défunte mère Mme G, représentés par la SCP Douchez Frédéric - Layani Amar Brigitte, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
directeur général des services de la commune de Bras-Panon, d'une décision d'annulation du spectacle énoncée dans les termes suivants : " pour mettre fin à toute polémique à laquelle l'artiste regrette amèrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02744_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant de l'insertion professionnelle, les intéressés justifient travailler, depuis août 2018 pour la requérante et janvier 2019 pour son époux, en qualité d'agents de service auprès de la société Ambra
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En dernier lieu, l'avantage accordé à l'occupant du domaine public consiste en la possibilité, en échange du paiement d'une redevance, de bénéficier d'une garantie d'usage d'amarrer son navire à un poste
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00780_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Ben Amor, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 15 décembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A sont amarrés sans discontinuer de part et d'autre de ce bateau.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La seule présence sur d'anciennes photographies de péniches amarrées le long de la parcelle en cause ne permet pas davantage de caractériser l'utilité pour le canal des Houillères de cette parcelle, ni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01815_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
aux requérants la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Moselle s'est approprié les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 janvier 2022, estimant que si l'état de santé d'Amir
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à la date d’exigibilité de la redevance ; - la circonstance, invoquée par la société Omnia Antibes, selon laquelle les propriétaires des navires que cette société autorisait, moyennant finances, à amarrer
Source officiellePage 7 sur 9