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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'absence d'adoption du budget par l'organe délibérant de l'établissement public avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'une telle demande de reversement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a inscrit ses trois enfants dans ce lycée au titre de l’année scolaire 2015-2016. Le 5 janvier 2016, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2014, d'une part, et des années 2008 et 2010 à 2013 d'autre part.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
somme de 1 500 euros à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rétablir la SARL La Vallée Berreult au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif de Pau d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 septembre 2020 et la décision du 27 octobre 2020 rejetant son opposition à cette saisie, ainsi que le reversement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
employeur qui avait décidé, pour l'année 2019, de mettre fin au régime subrogatoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'établissement justifie avoir versé au cours de l'année 2019, par virements sur le compte de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2013 et 2014 et ne l'a pas déposé au titre de l'année 2015.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle est notamment chargée de reverser à l'agence de l'eau, la redevance pour la protection des milieux aquatiques instituée par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dont le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fait appel du jugement du 16 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source au titre des années
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
années 2015 et 2016, ne lui a pas été régulièrement notifiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sujétions spéciales due pour l’année scolaire 2020/2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à titre provisoire au collège de Dembéni pour l'année scolaire 2017-2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2016 et 2017, des rappels de taxe d’apprentissage et des suppléments de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre de l’année
Source officiellePage 7 sur 38