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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
La SAS Online International, qui exerce une activité de cyber café, de vente de téléphones portables, d'accessoires et de cartes téléphoniques, de change et de transfert d'argent, a fait l'objet d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02657_20230615
15 juin 2023
des informations liées à la sureté aéroportuaire et aux procédures, a tenté de faciliter, par sa connaissance des procédures, la sortie illégale du territoire par un individu d'une importante somme d'argent
Juge des référés
DCA_25BX01573_20251218
18 décembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02511_20230214
14 février 2023
aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () ; / 2° () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Monfort-sur-Argens
DCA_22MA01919_20240315
par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Carcès et de Monfort-sur-Argens
2ème Chambre
DCA_25VE00641_20250710
10 juillet 2025
en France en avril et en mai 2012, un versement d'argent daté du 20 mars 2012 accompagné d'un récépissé de cette opération, le devis d'une convention d'honoraires pour des actes de dentisterie établi
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
E..., signalant le versement de sommes d’argent à une intermédiaire à la demande, notamment, de M. D.... En particulier, Mme B... a indiqué qu’elle avait été informée « par Madame F...
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
D B n'est pas illettré et qu'il a signé de nombreux transferts d'argent versés au dossier, dont les plus anciens remontent à 2005. Dès lors, ces actes de naissance concernant M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
sur le principal et les frais d'instance ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué les dispositions du II l'article L. 911-9 du code de justice administrative dès lors que le calcul de la somme d'argent
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
pour un montant de 600 euros selon la procédure de rectification contradictoire et imposé, selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les sommes d'argent
4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; - les intérêts de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00553_20240612
12 juin 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
DCA_24LY00669_20260219
19 février 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00161_20220428
28 avril 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
B C et de la commune d'Argelliers la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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