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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, et d'une demi-part au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du 2 de l'article 195 de ce code. 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 23 169,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et de faire application de l'article 1343-2 du code civil
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
2224 du code civil devant le tribunal de sorte qu'elles doivent être regardées comme ayant implicitement renoncé à s'en prévaloir ; en tout état de cause, la prescription quinquennale n'est pas acquise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00758_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
1343-1 et 1343-2 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date. Sur les frais d'instance : 10.
Source officiellePage 7 sur 22