Sur l'amende de l'article 1736 du code général des impôts : 23. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - 1.

déclaratives ; il n'y a pas lieu d'appliquer la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

de Massillan de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (...)

seulement déchargée de l'amende d'un montant de 15 009 euros prononcée sur le fondement de l'article 1737 du Code Général des Impôts et lui a accordé une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761

sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

prévues aux articles 1649 A et au IV de l’article 1736 du code général des impôts ne pouvaient pas lui être appliquées.

1729 du code général des impôts.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

259 A du code général des impôts.

en litige, d'autre part, à ce que soit substituée à la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, en tant qu'elle a été appliquée

prévues aux articles 1759 et 1737 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de la même période.

de 1 685 520 euros et 666 264 euros infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années 2020 et 2021.

manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts s’agissant des charges non justifiées, et de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. du même article 1729 s’agissant

du a de l’article 1729 du code général des impôts, n’est pas de nature à caractériser une double sanction à raison des mêmes manquements, ni une double imposition. 19.

1729 du code général des impôts. 16.

4 A du code général des impôts, se trouve en France. 5.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.