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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
À la date de réception des travaux, le 1er avril 2008, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02804_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle fait valoir, au fond, que : - sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à son maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile dispose : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au
Source officiellePage 7 sur 14