1605 nonies du code général des impôts.

, en application du 4° du IV de l'article Lp. 918 B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie pour les années 2015 à 2017.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, mais constitue un investissement productif dans un secteur éligible au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour l'année 2012 et a rejeté le surplus de ses demandes.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Dans ces conditions, l'Etat du Koweït était, au sens et pour l'application de l'article 218 bis précité du code général des impôts, passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble des années

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

constituant des revenus distribués à la Société Cometva au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 4A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

A s'est également vu appliquer l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts en cas de non déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger au titre de chacune des années 2010

du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; * l'activité de location de chambres meublées est exercée toute l'année ; le droit à déduction de la taxe afférente à des biens et

206 du code général des impôts et sur celles de l'article 42 septies de ce code, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.