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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
DCA_23PA03683_20250117
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
238 quindecies du code général des impôts, comme s'inscrivant dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts. 2.
CHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
231 ter du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
retenue à la source de 52 616 euros en application du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
1729 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
en application de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : « 1.
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail
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