Sur la remise en cause de l'application des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

n’est pas de nature à avoir pu générer un déficit imputable à l’impôt sur le revenu de M. et Mme C... en application des dispositions précitées de l’article 156 du code général des impôts.

, 271 et 272 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ainsi que, dans cette mesure, la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Elle a demandé le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 3 502 270 euros représentant

1732 du code général des impôts.

279 b bis du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

269 c, 271 I 2° et 271 I 3° du code général des impôts.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

de l'article 123 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

279-0 bis du code général des impôts, soit le taux réduit qui s'applique aux travaux facturés aux propriétaires, dans le cadre d'une procédure de péril.

279-0 bis du code général des impôts, soit le taux réduit qui s'applique aux travaux facturés aux propriétaires, dans le cadre d'une procédure de péril.