Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01642_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et du droit d'asile, dont il justifie par un document probant, au regard de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les autres moyens invoqués par M. E : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03886_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 600-3 du code de l'urbanisme de sorte que la dérogation, prévue par l'article R. 311-6 du code de justice administrative, au principe selon lequel un recours gracieux interrompt le délai de recours
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01705_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision en litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle a par ailleurs déposé, le 11 septembre 2020, une demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ", sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, articles L. 311-1 et D. 311-18 de ce code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021 : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officiellePage 7 sur 68