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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable en 2017 : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 111-27 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ne respecte pas les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, soit 32 900 euros, et l'intéressé ne pouvait, par suite, bénéficier du régime d'imposition issu de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
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