le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois en vertu de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le préfet lui a opposé l'absence du visa prévu à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’État, à titre principal, une somme de 1 200 euros HT (1 440 euros TTC) à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

dont il a fait l’objet suffisait à justifier la décision de refus de séjour en vertu du 2° de l’article L. 432-1-1 du même code ; - les autres moyens évoqués par M.

versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

posées par l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale. 6.

du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

accordée, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.