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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03126_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-18 du code de l'environnement ; - s'agissant de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : les éoliennes ont vocation à être implantées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Compte tenu de son argumentation, l'appelant doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 423-7 du code précité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est soumise à enregistrement : " rubrique 2712-Installation d'entreposage, dépollution, démontage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français, en application des dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02410_20230203
3 février 2023
3 février 2023
3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 515- 106 du code de l’environnement et l’article 29 de l’arrêté du 26 août 2011, ne peut qu’être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00728_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent
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