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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
l'année 2013, dans laquelle les associés ont tous souscrit à l'ensemble des obligations déclaratives du report d'imposition prévues à l'article 41 novovicies de l'annexe III au code ; - la valeur vénale
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
, l'administration fiscale a tacitement renoncé à leur opposer ce délai dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2251 du code civil ; - la procédure d'imposition est irrégulière,
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
annexé au présent code ".
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
territoriaux et 3 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire ; - elle méconnaît l'article 7.1 de la directive
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
2015 et 2016 sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3 ». 16.
1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
Selon le tableau annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 susvisé, l'emploi d'instituteur est classé dans la catégorie B active au sens du 1° du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H du même code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement
Juge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
C B, Mme G E épouse A, et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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