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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
du préjudice qu'elle a subi du fait de son accident de service survenu le 1er septembre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01071_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.
1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
La société ayant désigné, en application de l'article 117 du code général des impôts, Mme B comme bénéficiaire à hauteur de 70 % des revenus distribués, l'administration fiscale a, en conséquence, assujetti
4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : - le moyen retenu tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des stipulations de l’article 50 de la convention de délégation de service public n’était pas fondé ; -
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
L'illégalité d'un arrêté de mise en demeure pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à
Juge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 22.
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
DCA_22PA02626_20230414
14 avril 2023
Dans ces conditions, le premier juge ne peut être regardé comme ayant fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et M.
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