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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
A a réalisé un chiffre d'affaires ajusté prorata temporis hors taxes nécessairement supérieur au montant de chiffre d'affaires de 32 600 euros hors taxes prévu au premier alinéa de l'article 50-0 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
A et de son conseil présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : « Chaque service départemental d'incendie et de secours
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02515_20230922
22 septembre 2023
L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22PA00181_20220615
15 juin 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .
Juge des référés
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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